Conditions générales de vente

En utilisant notre service d’achat de fichiers d’associations « sur mesure », vous acceptez les conditions ci-dessous.

Identification du vendeur

Ce site est édité par Idéabase (filiale du groupe Idéactif) situé au 92-98 Boulevard Victor Hugo – Bâtiment A3, 15ème Etage 92110 Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 429 091 432

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur. Le client, en utilisant les services du site et en validant sa commande, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci-dessous et les avoir acceptées sans réserve.

Propriété intellectuelle et commerciale des données

Le produit fournit par Idéabase demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Les bases de données commercialisées par Idéabase relèvent du Code de la propriété intellectuelle. Les informations fournies sur ce site ne peuvent être utilisées par un client que pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation. En conséquence, le client s’engage : à n’utiliser les données consultées et mises à disposition, et les informations ainsi obtenues que pour des besoins internes
ou pour la transmission aux sociétés de personnalisation ou aux routeurs agréés, en exigeant desdits prestataires le respect de la plus stricte confidentialité, à ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux, à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie, notamment sous forme d’échanges, à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données consultées, et les informations obtenues.

Usage des fichiers

La vente des adresses autorise ipso facto et de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple, pour le client ou ses services l’ayant acquis, à l’exclusion de toute cession, à titre gratuit ou onéreux à une autre firme ou enseigne que celle ayant contracté.

Engagement

Idéabase garantit que sont effectués de manière loyale, licite et dans le respect de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 la collecte et le traitement des informations nominatives contenues dans les fichiers.

Responsabilité d’Idéabase

Idéabase est lié au client ayant passé commande par une obligation de moyen et non de résultat. Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre Idéabase, les dommages et intérêts mis à la charge d’Idéabase seront limités aux sommes effectivement versées par le client à Idéabase pour la prestation en cause. Il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance d’Idéabase dans l’exécution de ses obligations. Le client devra notifier à Idéabase par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des fichiers, les malfaçons ou erreurs dont il entend se prévaloir.
La responsabilité d’Idéabase ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des données faite par le client.
Idéabase n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

Responsabilité du client

Le client est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues.
La responsabilité d’Idéabase ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui, en tout état de cause, devra être conforme à la loi 78-18 du 06 janvier 1978 ainsi que la loi n°2004-801 du 6 aout 2004.

Le client reconnaît disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire.

Le client a l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés, tant dans sa forme que dans son contenu, qu’il entend adresser à ses prospects via la mise à disposition d’adresses ; téléphone ou emails par Idéabase. En cas d’envoi par le client d’un message non agréé, Idéabase se réserve le droit d’assigner le client en réparation du préjudice subi du fait de l’envoi de ce message. Afin de s’assurer de la régularité de l’utilisation des données cédées au client, Idéabase pourra insérer des pièges dans le fichier d’adresses ou téléphone remis au client, et ce dans la limite de un pour mille contacts remis.

Traitement des commandes

La livraison d’adresses / téléphones / emails est soumise à la réception préalable du paiement du fichier. Idéabase est libre de refuser toute commande sans en donner le motif. La commande passée par un client ou pour son compte lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement. Les commandes sont produites à réception du bon de commande dûment complété et du paiement. Les règlements s’effectuent à la commande par carte bancaire ou chèque. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Idéabase (LE VENDEUR) et contenant les bons de commande et des factures, sont considérés comme les preuves, de la ou des transaction(s) intervenue(s) entre les parties. Ils pourront si besoins être produits à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les dessins, graphiques,
photos ou descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Tarifs

Le client reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de la commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le client s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande. Les tarifs pourront être révisés à tout moment. Une facture acquittée est automatiquement envoyée par email après chaque achat.

Support de livraison

Les adresses / téléphones et/ou emails sont livrées par email au format Microsoft Excel.

Délai de livraison

Dans le cas d’un règlement en ligne : Le fichier est livré immédiatement après validation du paiement, dans un délai de 10 à 60 minutes. Dans le cas d’un règlement par chèque :

Le fichier est livré dans les 24 heures ouvrées après réception par voie postale du bon de commande dûment complété et du règlement global par chèque.

Dans le cas d’une commande par voie postale, Idéabase ne pourra être tenu pour responsable si le courrier contenant le règlement et le bon de commande n’arrive pas en ses locaux, ou n’y arrive pas dans les délais désirés par le client.

Sauf cas de force majeur ou perturbation, Idéabase se devra de respecter les délais de livraison précisés.‍

Ps : Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des  télécommunications, y compris le réseau PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des prestations commandées.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Garanties NPAI / Faux numéros

Ideabase est soumise à une obligation de résultat sur la qualité des fichiers fournis. Pour les fichiers « sur mesure » commandés par le client, il est convenu des éléments suivants :

• Point 1 : le taux de NPAI doit être d´un maximum de 10% du fichier global livré.
• Point 2 : le taux de faux numéros de téléphone doit être d’un maximum de 12% du fichier global livré.
• Point 3 : le taux d’emails faux (hards bounces*) doit être d’un maximum de 10% du fichier global livré. Les softs bounces ne font l’objet d’aucun remboursement
• Point 4 : le taux de faux numéros de téléphone portable doit être d’un maximum de 15% du fichier global livré.

Idéabase s´engage au remplacement des adresses en NPAI, hards bounces* ou faux numéros de téléphone, situés au delà des taux ci-dessus mentionnés, qui auront fait l´objet d´une réclamation écrite auprès de ses services. A des fins de validation, toute réclamation devra être accompagnée, par la remise chez Idéabase sous support informatique, de l´intégralité des adresses / téléphones / emails faisant l´objet de ladite réclamation.

Pour une réclamation concernant les emails le rapport de tracking détaillé faisant mention des hards bounces* doit être remis. Ce rapport doit être établi par un routeur agrée.
Le remboursement des adresses constatées au delà du taux maximum ci-dessus fixé, sera calculé sur la base de leur coût unitaire.

(Conditions de remboursement applicables sous réserve que les adresses / téléphone erronés soient remis à IDEABASE dans le mois suivant la date de livraison du fichier ce délai est ramené à 15 jours pour les emails).‍

* Les hard-bounces sont des erreurs empêchant de délivrer le message, ils résultent d’une erreur dans l’adresse email du destinataire (faute de frappe ou adresse email inexistante). Les softs bounces ne font l’objet d’aucun remboursement.

À noter : Cette clause ne s’applique pas en cas de campagne emailing routée avec Mailjet : dans ce cas aucun remboursement ne sera accordé.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 alinéa 1(exclusions du droit de rétractation) du code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs » (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et
adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors qu’une commande aura été livrée au client par Email.

Prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique

Nous vous rappelons qu’en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’as pas exprimé son consentement préalable a recevoir
des prospections directes par ce moyen.

Loi, élection de domicile et attribution de compétences

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute contestation pouvant intervenir entre les parties quant à l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.

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